Conseil d'Etat : Ordonnance du 17 décembre 2009 sur la requête en droit d'asile d'un Afghan, considérée comme abusive par le ministère de l'immigration et de l'identité nationale

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Conseil d'Etat: Ordonnance du 17 décembre 2009 sur la requête en droit d'asile d'un Afghan, considérée comme abusive par le ministère de l'immigration et de l'identité nationale

 

A la suite de la saisine du Conseil d’Etat par le ministère de l’immigration, refusant la décision du juge des référés du T.A de Montpellier ordonnant le réexamen de la demande d’admission en procédure normale d’un Afghan, le Conseil d’Etat a jugé de l’urgence à statuer, notamment "eu égard à la situation de guerre qui règne en Afghanistan, en particulier dans la région d’origine" et au fait de l’arrêté de reconduite à la frontière exécutoire pris contre le requérant.

En outre, contrairement aux allégations du préfet de l’Hérault, arguant du caractère abusif de la demande d’asile, la magistrate a jugé "qu’eu égard aux conditions d’interpellation et de transfert de Calais à Nîmes, ni le fait qu’il souhaitait demander asile en Grande Bretagne, ni le délai entre l’arrêté de reconduite et sa demande d’asile ne permettent, à elles seules, de présumer du caractère abusif de la demande".

Ce désaveu cinglant du ministère de l’immigration, dont le préfet de l’Hérault, son représentant, a porté une atteinte manifestement illégale et grave au droit d’asile, devrait ouvrir les portes aux réfugiés Afghans, en leur permettant l’accès à une procédure normale de demande d’asile et aux droits y rattachés.

lundi 21 décembre 2009.

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