Conseil d'Etat : la circulaire "Frydman" du 9 janvier 2007 relative au jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties de l'obligation à quitter le territoire français

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Conseil d'Etat : la circulaire "Frydman" du 9 janvier 2007 relative au jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties de l’obligation à quitter le territoire français

 

Jugement des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d’une obligation de quitter le territoire français et décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

vendredi 22 janvier 2010.

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