Comores-web : CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE PAMANDZI (MAYOTTE) : UN METRE CARRE PAR ETRANGER RETENU

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Comores-web: CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DE PAMANDZI (MAYOTTE) : UN METRE CARRE PAR ETRANGER RETENU

Conformément à la loi du 30 octobre 2007 qui a institué le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), quatre contrôleurs se sont rendus inopinément à Mayotte du 26 mai au 4 juin 2009, notamment pour visiter le centre de rétention administrative (CRA) et la maison d’arrêt de Majicavo. Constatant de graves manquements à la réglementation et qualifiant d’indignes les conditions de vie des personnes retenues et détenues, ils ont émis de nombreuses recommandations aux autorités, parues au Journal officiel du 25 juillet 2010.

 
source : Comores-web
Cette semaine, nous nous penchons sur le rapport relatif au CRA de Pamandzi. Extrême promiscuité des retenus, absence totale d’information sur leurs droits, hygiène déplorable: le constat est affligeant et les conditions d’accueil indignes de notre République.

Après le rapport sans ambages de la Commission de déontologie de la sécurité (CNDS) qui avait condamné en 2008 “ l’organisation du centre qui engendre une zone de non-droit, où le déni de dignité est accepté par la puissance publique à l’encontre de personnes en situation précaire” (voir MH n°427), le fonctionnement du CRA est cette fois-ci épinglé par le CGLPL, qui vient de rendre public son rapport d’une visite surprise effectuée il y a un peu plus d’un an. A travers 27 observations et 1 3 recommandations, le CGLPL Jean- Marie Delarue dresse à nouveau un constat très alarmant des conditions de vie des retenus et dénonce de nombreuses infractions à la réglementation.

En premier lieu, le Contrôleur général critique la capacité d’accueil du CRA, aujourd’hui fixée à 60 places par les autorités locales, qui “ne résulte d’aucun texte”, ni dans l’arrêté du préfet de Mayotte du 19 novembre 2002 qui officialise l’existence du CRA ouvert en 1995, ni dans le règlement intérieur. Il rappelle que cette capacité “devrait être établie sur des critères objectif et strictement respectée”. Dans un courrier daté du 27 mai 2010, le ministère de l’immigration a toutefois fait valoir que “les textes en vigueur ne font pas obligation de mentionner la capacité d’accueil d’un CRA. De plus durant la période d’utilisation d’un CRA, sa capacité peut être réduite par exemple lors de travaux de réfection d’une chambre et ce sans qu’il soit nécessaire de fermer le centre”.

Pas de Lit, pas d’intimité, pas d’aération, des sanitaires très dégradés, des murs maculés de sang.
Cette capacité de 60 places sert toutefois de base de calcul du taux moyen d’occupation, qui était selon la DPaf (Direction de la police aux frontières) de 116% en 2008. Avec une durée moyenne de rétention de deux jours, et de 106% pour les 4 premiers mois de 2009, avec une durée moyenne de rétention de un jour et quatre heures. Mais le problème est que ce taux est calculé “sur la base du nombre d’étrangers en situation irrégulière ayant passé la nuit au centre, alors que le nombre de personnes admises varie considérablement au cours d’une même journée”, relève le Contrôleur général.

“Il en résulte que ce taux d’occupation ne reflète pas le flux permanent des entrées et des sorties au CRA de Mayotte”. De fait, lors de leur visite du 27 mai, les contrôleurs ont constaté que “140 personnes. adultes et enfants, se trouvaient dans les deux salles de rétention dont la surface cumulée est de 137 m2 (‘par conséquent, à peine plus d’un m2par personne)”.

En plus de cette grande promiscuité sans la moindre intimité, les conditions d’hébergement des personnes retenues sont qualifiées d’indignes” par le CGLPL qui en a listé les principaux défauts: “Les personnes sont assises ou allongées par terre et ne disposent comme équipement que de nattes de couchage. Les enfants en bas âge sont dans les bras de leur mère et n ‘ont pas de lit. Les hommes ne peuvent se rendre librement aux toilettes et aux points d’eau. Les cabines de WC à la turque et les cabines de douche sont en nombre insuffisant,’ elles donnent directement dans le hall et sont fermées par un simple volet de séparation d’un mètre de hauteur et à 50 centimètres du sol.

Aucune distribution de produits d’hygiène
Les douches et les WC sont dans un état très dégradé. Il n ‘existe aucun espace extérieur compris pour les enfants, et aucune fenêtre à l’intérieur des salles, l’aération de l’espace n ‘étant assurée que par des grilles installées sur lu partie haute des cloisons. Les odeurs de transpiration sont prégnantes dans les salles. L ‘éclairage, provenant d’un plafonnier électrique, est maintenu allumé en permanence Un bruit assourdissant et constant règne dans les salles. Le carrelage mural est maculé de taches de sang séché provenant apparemment de moustiques écrasés. L ‘espace dédié aux enfants. dans la salle de rétention des femmes et des enfants, es t hors d’usage. Une telle situation doit cesser”.

A ces conditions d’hébergement extrêmement précaires s’ajoutent des conditions d’hygiène qui’” doivent être totalement réexaminées pour permettre aux retenus de vitre dans des conditions décentes l’occupation quasi permanente des salles d’hébergement ne permet pas, de fait, leur entretien quotidien ; bien que prévue par le règlement intérieur: aucune distribution de produits d’hygiène (brosse à dents’, dentifrice, rasoir ou shampoing) n’est effectuée à l’arrivée , après la douche, la personne retenue ne dispose ni de serviette, ni de vêtement ou sous-vêtement propre”. Les contrôleurs ont pourtant constaté de nombreuses personnes très démunies sur le plan vestimentaire, en short, torse nu et pieds nus.

La constitution d’une réserve de couchages et la programmation d’une rotation des nattes, pourtant recommandées par la Dass, n’ont toujours pas été réalisées. Il n’y a également aucune procédure de suivi des douches, laissant à l’appréciation des fonctionnaires l’initiative de les organiser s’agissant des hommes. En outre, en ce qui concerne l’entretien des locaux, le CGLPL constate que “l’utilisation de jet. voire d’appareil à haute pression d’eau, provoque des stagnations importantes de flaques d’eau au sein des locaux. Malgré la recommandation de la Dass appelant le prestataire de service à assumer avec plus de rigueur le nettoyage des locaux, les sanitaires des femmes et des enfants ne présentent pas une propreté satisfaisante”.

Des barquettes de viande périmée à manger

Au sujet de la restauration du midi et du soir, elle aussi assurée par un prestataire de service, les contrôleurs ont constaté que “le repas se limite à une assiette composée d’un morceau de viande. Il n’y a ni pain, ni entrée, ni fromage, ni dessert, ni fruit”. Lors d’un contrôle d’un congélateur, ils ont également observé que “le stock de 33 barquettes de ragoût de b½uf’ présentait une date de consommation périmée depuis le 21 mai 2009”, du fait de l’impossibilité d’ajustement en temps réel du prestataire aux flux très irréguliers des arrivées au centre.

En outre, contrairement à ce que mentionne l’article 12 du règlement intérieur, il n’existe ni régime prescrit par le médecin, ni ”repas-tampon” pour les personnes admises au centre après la distribution du déjeuner ou du dîner. Selon le rapport d’inspection de la Dass, “le coût unitaire de la prestation, soit 4,50¤ semble disproportionné tant en ce qui concerne la qualité que lu quantité des produits ainsi délivrés”.

Dans sa réponse, Christian Decharrière, le directeur de cabinet du ministre de l’immigration, assure qu’il sera demandé au préfet de prendre contact avec les responsables des sociétés chargées du nettoyage et de la restauration afin de veiller à l ‘application du contrat passé ou à sa modification afin que les personnes retenues trouvent dans le CRA des conditions d’hygiène acceptables (changement des nattes, brosse à dents, dentifrice. .) et reçoivent une nourriture adaptée, en qualité comme en quantité. Je demanderai également qu’un contact soit pris avec une association assurant la récupération et la distribution de vêtements pour qu’une réserve soit constituée au sein du centre de rétention, ce qui permettra aux personnes qui arrivent très démunies d’en bénéficier”.

L’information donnée aux retenus est purement formelle
Au vu de cette situation, on comprend que le CGLPL relève qu’”aux yeux des personnes retenues, l’essentiel consiste à être reconduit au plus vite, afin de fuir les conditions matérielles du centre considérées comme insupportables. Dans ce contexte, l’exercice de droits est perçu comme un risque de maintien prolongé au centre, ce qui était jugé, par les personnes présentes le jour de la visite, inconcevable”.

En tout état de cause, “l’information donnée aux retenus pendant leur séjour est purement formelle et sans notification réelle : une signature dans l’une des colonnes du registre dit d’APRF. Il n’y a pas de notification des droits en matière d’asile. L’arrêté du préfet est remis sans autre commentaire” et le règlement intérieur n’est pas remis au retenu ni même affiché. Le CGLPL relève ainsi que l’”ensemble de la procédure d’admission est dépourvue de toute réelle explication et conduite de manière expéditive”.

Rappelant que “les étrangers retenus doivent pouvoir comprendre la procédure qui leur est appliquée” et que “ les fonctionnaires en charge de ces procédures doivent veiller à la bonne compréhension par le retenu de sa situation administrative et des droits afférents ”, le Contrôleur général constate également qu’“aucune information concernant une ou des associations chargées des droits des retenus n’est diffusé : le tableau de l’ordre des avocats n ‘est pas non plus porté à connaissance”, alors que les retenus doivent pouvoir accéder à ces informations pour exercer leurs droits.

Aucune assistance aux demandeurs d’asile
S’agissant de la formulation d’une demande d’asile par des retenus lors de leur passage au CRA, qui est un droit fondamental normalement garanti par la République, le Contrôleur général constate qu’aucune assistance n’est organisée dans le centre” et demande à ce que soit examinée “la possibilité de faire intervenir au CRA la seule association qui apporte un soutien effectif aux demandeurs d’asile présents sur l’île, Solidarité Mayotte”. De surcroît, aucune affiche en langue française ou shimaoré n’informe les retenus des permanences et du rôle d’assistance juridique de la Cimade, ou de la présence et des objectifs de l’association Tama.
Au moment de leur arrivée au CRA, les retenus sont informés qu’ils ont la possibilité de déposer dans les 48h un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Mamoudzou et qu’ils peuvent bénéficier de la visite d’un médecin ou de l’assistance d’un avocat, mais ils signent tous sur le procès-verbal la phrase “Je n ‘entends pas faire usage de ces droits pour l’instant”.

Magistrats, gendarmes et policiers ont expliqué aux contrôleurs que le recours au contentieux n’était pas mis en ½uvre pour trois raisons : “Les étrangers, s ‘ils ont des explications à donner préfèrent qu’un avocat ou un notable ou une association sollicitent le préfet pour obtenir un arrêté de retrait. Le contentieux a un coût et ces personnes n ‘ont pas d’argent. Enfin, leur but est de revenir : elles préfèrent partir dans les meilleurs délais afin de tenter leur chance pour revenir et réussir”.

En réponse à ces observations, le ministère de l’immigration assure qu’”il va être demandé aux fonctionnaires en charge de la procédure de faire preuve d’une plus grande attention à la bonne compréhension par le retenu de sa situation administrative et des droits afférents” et que “l’attention du préfet sera également appelée sur l’affichage de la permanence des avocats ou à défaut de la liste des avocats inscrits à l’ordre du barreau pouvant exercer à Mayotte, ainsi que des coordonnées et références des représentants des associations d’assistance qui interviennent au sein du CRA”.

Un courrier devait également être adressé au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui assure des actions d’accueil, d’information et de soutien psychologique et moral pour préparer les conditions matérielles du départ, afin que soit effective la présence de ses personnels au CRA de Pamandzi.

Des consultations médicales sélectionnées sans critère objectif
Les conditions de confidentialité des conversations ne sont pas non plus respectées, que ce soit pour les entretiens avec l’association Tama chargée de s’occuper des regroupements familiaux ou avec le téléphone mis à la disposition des retenus installé au milieu du hall et en vis-à-vis du bureau du chef de poste. Dans sa réponse, le ministère de l’Immigration a assuré qu’une réflexion sera menée sur la possibilité de modifier l’emplacement du téléphone.

Au sujet de l’accès des retenus à l’unité médicale du CRA qui fonctionne depuis le mois d’avril 2008 grâce à une convention établie avec le CHM, les contrôleurs ont constaté que “les demandes de consultations médicales sont sélectionnées sans critère objectif par les policiers” et que “l’absence de cahier consignant les demandes de soins ne permet pas de connaître les suites qui y sont apportées ”.

Les contrôleurs se sont aussi étonnés de l’écart entre le nombre d’hépatites B recensé en 2008 à la maison d’arrêt (environ 20% de la population incarcérée) et au CRA (1,2%) qui “ne peut s ‘expliquer compte tenu des caractéristiques semblables des deux populations”. Dans sa réponse, le ministère de l’Immigration assure qu’un rappel sera effectué aux services de la Paf afin que toute demande soit mentionnés auprès du service médical”.

Des familles qui attendent des heures dans la poussière et sous le soleil
Autre point problématique, l’accueil des familles des retenus, pour lesquelles aucune formalité n’est prés ne à leur arrivée. “Le déroulement des visites n’est pas organisé et s’effectue en fonction de la disponibilité des fonctionnaires. Les personnes peuvent attendre plusieurs heures assises à même le sol, couvertes de poussière à chaque entrée de véhicule dans le centre. Il n ‘existe aucun abri pouvant les protéger du soleil et de la chaleur”, souligne le CGLPL qui recommande que soient installés des bancs, des parasols et un muret de protection contre les projections de la route.

Le Contrôleur général constate également que “la présentation d’une carte d’identité avant l’entrée dans le centre est dissuasive pour des familles, elles-mêmes en situation irrégulière”.. Un local de visites vitré, près du poste de garde, a été aménagé depuis peu et permet aux visiteurs des conditions acceptables d’échanges mais aucune intimité. “L ‘accueil des familles des retenus s’effectue en fonction des disponibilités’ et contraintes des fonctionnaires, comme dans l’ensemble des centres de rétention administrative de France et dans le respect des textes en vigueur: En effet, aucun aménagement d’abri extérieur à un centre de rétention administrative n ‘est exigé”, a tenu à rappeler le ministère de l’immigration dans sa réponse. Enfin, au sujet l’acheminement par la gendarmerie mobile des personnes interpellées, le Contrôleur général a relevé qu’il “s’effectue dans des camions tout terrain au vu de tous, ce qui constitue une humiliation pour elles ”, notamment pendant la traversée de la barge, alors que “les conditions de transport ne doivent pas permettre l’identification des personnes”. Lors du départ du CRA, les bagages des retenus “ne sont pas étiquetés ou marques d’une manière permettant leur identification” et “ne sont donc soumis à aucun contrôle”. A la vue des embarquements pour le bateau sur le quai Ballou les contrôleurs ont eu l’impression que “ces opérations sont devenues de véritables opportunités d’activités commerciales qui s ‘éloignent des exigences de la police administrative ”.

Julien Perrot
Source : Extrait d’un dossier de 2 pages intitulé « Centre de rétention administrative de Pamandzi » de Mayotte Hebdo n°486 du vendredi 27 aout 2010.

vendredi 3 septembre 2010.

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