Question de Paulette Guinchard à Nicolas Sarkozy : EXPULSION DE LA FAMILLE RABA

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Question de Paulette Guinchard à Nicolas Sarkozy: EXPULSION DE LA FAMILLE RABA

20 décembre 2006

 

Mme Paulette Guinchard - Votre circulaire du 13 juin dernier, Monsieur le ministre d’État, limite à 6 000 - sur 25 000 recevables - le nombre de demandes de régularisation devant être acceptées. Nous venons, en Franche-Comté, d’en vivre une conséquence dramatique qui m’a beaucoup heurtée, comme nombre de nos concitoyens.

Il y a quinze jours, M. et Mme Raba ont été expulsés avec leurs trois enfants dans des conditions indignes, et alors même qu’ils remplissaient les critères imposés par votre circulaire. La violence les a forcés à quitter le Kosovo en 2001, suite à leur refus de participer à des expéditions antiserbes. Ils se sont très bien intégrés en Haute-Saône, ou deux de leurs enfants sont nés et scolarisés. L’asile politique leur a été refusé sans explication, malgré le danger que présentait leur retour au pays, et alors même que les deux frères de M. Raba ont, eux, été régularisés.
Les enfants ont été arrachés à l’école et ont dû passer trois semaines dans un centre de rétention. Et que dire des moyens énormes consacrés à leur expulsion : vingt-deux gendarmes sont venus les chercher à leur domicile afin qu’ils prennent un avion pour Lyon, puis pour Paris, où le pilote du vol spécialement affrété pour Pristina refusa de les embarquer ; il fallut donc reprendre l’avion pour Lyon, puis pour Toulouse, d’où ils embarquèrent pour Tirana avant de prendre un dernier vol pour Pristina ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Aucun membre de votre cabinet n’a souhaité répondre à mes nombreux appels à ce sujet. Pouvez-vous faire toute la lumière sur le refus de régularisation de cette famille et les circonstances de son expulsion, faute de quoi vous reconnaîtrez implicitement que le dispositif est arbitraire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)

M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire - Votre humanisme vous honore, Madame Guinchard...

M. Jean-Pierre Brard - Ce n’est pas votre cas !

M. le Ministre d’État - ...mais l’honnêteté que je vous connais vous conduira sans aucun doute à reconnaître la justesse des arguments de la République.
Ne faisons pas de la famille Raba un enjeu politique ; examinons plutôt sa situation en détail. Elle a déposé trois demandes d’asile à l’OFPRA, toutes refusées.
Plusieurs députés socialistes - Pourquoi ? Et que dire des frais ?

M. le Ministre d’État - La question de Mme Guinchard n’était pas polémique : permettez-moi d’y répondre par les faits. Il s’agit d’êtres humains, et non d’une plaisanterie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
À trois reprises, la famille Raba a porté sa demande devant la commission de recours : en vain. En vertu de ces décisions indépendantes, le préfet a pris un arrêté de reconduite à la frontière. M. et Mme Raba en ont contesté la légalité devant le tribunal administratif de Besançon, qui leur a donné tort en confirmant l’arrêté préfectoral. Et ce n’est pas tout : les autorités de l’ONU au Kosovo leur ont délivré un laissez-passer, arguant que leur retour ne présentait aucun risque. De surcroît, pendant leur détention au centre de rétention administrative de Lyon, ils ont saisi le juge de la détention qui en a maintenu la validité ! Devant ce refus, les Raba ont fait appel devant la cour d’appel de Lyon, qui a, comme en première instance, confirmé la rétention.

L’OFPRA, la commission des recours, le tribunal administratif, le juge de la détention et la cour d’appel de Lyon, tous ont refusé la demande de cette famille. Vous voudriez que le ministre de l’intérieur leur donne tort ? La justice est indépendante, Madame Guinchard. La famille Raba a été raccompagnée chez elle, comme tous ceux qui n’ont pas de papiers et dont la justice décide le rapatriement. La loi doit être appliquée, et c’est mon devoir d’y veiller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Les fonctionnaires et les magistrats n’ont fait que leur devoir.

M. Pierre Cohen - Et votre circulaire ?

M. le Ministre d’État - Une députée de la nation aussi honnête que vous n’aurait pas dû se permettre de les présenter comme des sans-c ?ur qui bafouent les principes de la République : ils en ont appliqué les règles, qui s’imposent à vous comme elles s’imposent à moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

lundi 25 décembre 2006.

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