Conseil d'Etat : Annulation de l'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 interdisant aux associations ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 à proposer des représentants habilités à pénétrer dans les centres de rétention

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Conseil d'Etat : Annulation de l'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 interdisant aux associations ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 à proposer des représentants habilités à pénétrer dans les centres de rétention

 
JORF n°0126 du 1 juin 2012 page 9503
texte n° 58


DECISION
Décision n° 352534 du 23 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1224414S
 


L'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers est annulé en tant qu'il prévoit au deuxième alinéa de l'article R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'habilitation à proposer des représentants pour accéder aux lieux de rétention ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 du même code.

dimanche 3 juin 2012.

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