ANAFE : Modèles de recours

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ANAFE: Modèles de recours

 

- Appel de la décision du juge des libertés et de la détention

- Recours devant le tribunal administratif de Paris contre un refus d’entrée au titre de l’asile

- Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

- Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger.

- Référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger sans administrateur ad hoc.

- Référé-suspension devant le tribunal administratif compétent et requête en annulation.

source : ANAFE

Modèles de recours


Modèle pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention.

Word - 29.5 ko

Modèle de recours devant le tribunal administratif de Paris contre un refus d’entrée au titre de l’asile.

Word - 56.5 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.

Word - 42.5 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger.

Word - 56 ko

Modèle de référé-liberté devant le tribunal administratif compétent : mineur isolé étranger sans administrateur ad hoc.

Word - 45.5 ko

Modèle de référé-suspension devant le tribunal administratif compétent et requête en annulation.

Word - 44.5 ko
Word - 45 ko
mercredi 7 août 2013.

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