Défenseur des Droits : Recommandation à l'égard des conjoints non communautaires d'époux-ses français-e-s

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Recommandation à l'égard des conjoints non communautaires d'époux-ses français-e-s

 

Le DDD recommande de modifier le CESEDA aux fins que les conjoints hors UE de français cessent d’être traités en matière de droit au séjour (obligation de VLS) plus défavorablement que les conjoints hors UE de communautaires résidents en France. Ceux-ci, suite à l’arrêt Metock de 2008 sont régularisables sans condition de visa, ce que confirme la circulaire NOR:IMI/M/10/00116/C Séjour des ressortissants de l’UE en date du 10 septembre 2010

mardi 15 avril 2014.

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