PETITION NATIONALE : "Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d'âge osseux"

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Pictos - Stop tests osseux - Paul Gendrot

P2852 - PETITION NATIONALE :
"Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d’âge osseux"

 

L’appel a été publié dans Le Monde.fr le 17 janvier 2015.
Il doit maintenant être signé massivement par tous pour que les tests d’âge osseux soient effectivement interdits.
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Voir le CP du 25/11/2015 "La procédure Rossignol légalisée"

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- Planche 1
- Planche 2


Interdisons les tests d’âge osseux sur les jeunes immigrés


Le Monde.fr |




Des lycéens affichent leur soutien à Yero Idrissa, un immigré sénégalo-mauritanien menacé d'expulsion et privé de l'aide sociale à l'enfance suite à un test osseux, le 10 novembre 2014 à Paris.

Par un collectif


Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle mineurs isolés étrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais. Le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge s’est porté partie civile et les a déclarés majeurs sur la base de tests physiologiques, et en particulier des tests d’âge osseux. Tous ont été condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Ils ont fait face à des accusations d’usurpation d’identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et une certaine presse locale leur reproche « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ».


Soumis aux mêmes tests, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.


Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des tests d’âge osseux ainsi qu’à des examens physiologiques, notamment des organes génitaux, particulièrement dégradants pour ces jeunes filles et garçons.


Les tests osseux consistent le plus souvent en une radiographie du poignet. On compare ensuite les résultats à des données statistiques collectées dans les années 1930 et l’on attribue à ces enfants un âge fixé de manière arbitraire, parfois de 19 à 34 ans. Les instances médicales et éthiques récusent la validité de ces tests et en condamnent l’utilisation à des fins autres que médicales.


Ainsi, dès juin 2005, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge ».

Une intégration sociale avortée


C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). À Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.


Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.


Narek est russe ; Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

Interdisons cette pratique


Le président de la République souhaitait faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La ministre de la justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux, devenus systématiques dans certains départements.


La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons l’interdiction des tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui manquent de fiabilité pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.


Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs – de tous les mineurs ! – doit s’exercer pleinement.


 


Parmi les signataires : Michèle Barzach (présidente d’UNICEF France), Thierry Brigaud (président de Médecins du monde), Barbara Cassin (philosophe, directrice de recherche au CNRS), Françoise Héritier (anthropologue, professeur au Collège de France), Jean-Pierre Rosenczveig (président du Bureau international des droits de l’enfant), Mégo Terzian (président de Médecins sans frontières). Retrouvez ici la liste complète des signataires.




DERNIERES INFOS (suite)


 


Novembre 2015 La loi protection de l’enfance dans laquelle le gouvernement avait introduit un amendement légalisant les tests d’âge osseux repasse devant l’assemblée nationale le 19 novembre 2015. Un groupe de travail autour de la question des tests d’âge osseux regroupe l’UNICEF, Médecins du Monde, le Comède, le SM, le Gisti, la Cimade, Hors la rue et RESF. Il va proposer un amendement interdisant ces examens sur les MIE pour leur attribuer un âge.

Septembre 2015 : Publication par RESF du livre "[Déclaré majeur !
Les tests d’âge osseux, alibi « scientifique » de la chasse aux jeunes isolés étrangers->http://resf.info/article52838.html]"
.
Pour le commander :
_ - chez votre libraire,
_ - le commander sur [le site de vente de l’Harmattan, rubrique "Les Editions"->www.editions-harmattan.fr].
_ - télécharger [un bon de commande->http://resf.info/article52838.html] pour le commander directement au Resf.
 



01/06/15 Voir le flash mob et sa présentation



13/05/15 Voir le débat à l’Assemblée Nationale



30/04/15
Il a été déposé des amendements à la loi Protection de l’enfant (discutée à l’assemblée nationale le 12 mai 2015) visant à interdire la pratique des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers afin de les décréter majeurs et de les exclure de la protection due aux mineurs, voire de les faire condamner à des peines de prison.
- Denys Robiliard, député PS du Loir et Cher a déposé deux amendements cosignés par une cinquantaine de députés PS demandant que les tests d’âge osseux soient interdits pour les MIE en zone d’attente (inscrit dans le CESEDA) et pour les MIE vivant en France (code de la famille).
- Sergio Coronado, Cécile Duflot, Paul Molac et Noël Mamère députés Ecologistes demandent de façon plus large que la détermination de l’âge par des tests osseux soient interdite dans le code civil.
- Voir les amendements déposés par le PS
- Voir les amendements déposés par EELV
 


lundi 10 août 2015.

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    Vos commentaires pourront peut-être être utilisés par les initiateurs de la pétition pour ajouter des arguments ou des formulations utiles à la défense de la cause objet de la pétition.

    Si vous voulez adresser une question ou un commentaire à RESF il faut s’adresser au contact indiqué pour cette pétition
    ou à : appel@resf.info

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