PS 92 : Motion relative à la pétition lancée par RESF demandant l'interdiction des tests d'âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. (2 février 2015)

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PS 92: Motion relative à la pétition lancée par RESF demandant l’interdiction des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers. (2 février 2015)

 

Présentée par Delphine Krust, Secrétaire fédérale aux questions de libertés et de justice Aicha Moustaoukil, Secrétaire fédérale aux relations extérieures, Michèle Canet, Secrétaire fédérale aux transports.

Depuis sa création, le parti socialiste et ses militants défendent aux côtés de RESF les jeunes étrangers afin qu’ils poursuivent dans notre pays leurs études. Il s’agit là d’un devoir essentiel de tout-e militant-e progressiste qui respecte et promeut les droits à l’éducation, les droits à la protection de jeunes, sans discrimination liée à l’âge, à l’origine, à la nationalité.

Aujourd’hui, le parti socialiste est dans la majorité, le gouvernement est dirigé et composé de socialistes. Nous, militants et parti ne devons pas pour autant abandonner nos engagements. Bien au contraire, nous avons désormais le devoir de peser pour réaliser nos idéaux, tout particulièrement d’assurer la sécurité des jeunes étrangers.

Parmi eux, les mineurs isolés étrangers se trouvent à la merci de procédures administratives peu respectueuses de leurs droits. Afin de déterminer leur âge, sans tenir compte de leurs papiers, déclaration, l’administration française utilise une méthode aux résultats scientifiques contestables auxquelles elle attache des conséquences dangereuses pour ces jeunes : sur la base de tests osseux non fiables qui les déclarent majeurs contre la réalité, ces jeunes étrangers isolés se retrouvent dépourvus de toute protection, livrés à la rue et font l’objet de rétention puis d’expulsion.

Le Défenseur des droits, dans son rapport annuel rendu le 27 janvier dernier au Président de la République, critique ces tests, leur utilisation, l’absence de fiabilité et appelle à rechercher des méthodes alternatives.

  1. Le 2 février 2015, le Conseil fédéral du Parti socialiste des Hauts-de-Seine décide, à l’unanimité de signer, pour la Fédération du parti socialiste des Hauts de Seine, la pétition lancée par RESF,
  1. demander la proscription des tests osseux sur les mineurs étrangers,
  2. appeler le gouvernement à rechercher des méthodes alternatives à ces pratiques ci-dessous incompatibles avec le respect des droits des enfants.
mercredi 4 février 2015.

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