Commission des affaires sociales : L'amendement interdisant le recours aux tests...

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Commission des affaires sociales: L’amendement interdisant le recours aux tests...

 

L’amendement interdisant le recours aux tests osseux dans le cadre des dispositions de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, dont elle était l’une des premières signataires, a été adopté le 06/05/15 par la commission des affaires sociales dans le cadre de l’examen du texte relatif à la protection de l’enfant.

Voici la vidéo des débats (la question des tests osseux se situent à partir de 3:06’51’’)

mardi 12 mai 2015.

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