Localtis : Mineurs isolés étrangers : vers un nouveau mécanisme de répartition territoriale

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Localtis: Mineurs isolés étrangers : vers un nouveau mécanisme de répartition territoriale

 
source : Localtis

par Jean-Noel Escudié

Le 7 mars, le nouveau ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas,
a réuni un comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri,
d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés. Il s’agit de
la première réunion de cette instance depuis septembre 2014. Même si les
élections départementales de mars 2015 n’y sont peut-être pas
étrangères, la raison officielle de cette suspension est la décision du
Conseil d’Etat abrogeant la base statistique permettant à la cellule
d’orienter les mineurs isolés étrangers (MIE) sur des bases
transparentes (voir notre article ci-contre du 2 février 2015).

"Un objectif de péréquation"

Selon Jean-Jacques Urvoas, "depuis cette décision du Conseil d’Etat,
la cellule ne pouvait plus remplir sa mission pleinement, ce qui a
conduit certains départements à pâtir d’une répartition très inégale sur
le territoire national". La proposition de loi relative à la protection
de l’enfant, qui vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée
nationale (voir notre article ci-contre du 3 mars 2016), a toutefois
redonné une base légale à ce recueil de données statistiques. L’objet de
cette réunion était donc de préparer l’adoption d’"un nouveau mécanisme
de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité
nationale et de résorption des inégalités constatées entre les
collectivités territoriales".
Pour cette réunion de reprise - 18 mois après la précédente et alors que
la question des MIE a pris une dimension nouvelle avec la crise
migratoire -, le ministre de la Justice avait invité l’Assemblée des
départements de France (ADF) à participer à l’instance, ce qui semble
dans la logique du protocole sur le MIE conclu entre l’Etat et les
départements. La délégation de l’ADF comprenait les représentants
de huit départements très directement concernés par la question :
Calvados, Loire-Atlantique, Marne, Bas-Rhin, Haute-Vienne, Essonne,
Val-de-Marne et Val d’Oise.

Des MIE aux MNA

Devant le comité - qui devrait se réunir désormais tous les
trimestres -, le ministre de la Justice a fait part de son souhait
d’"une réactivation rapide du mécanisme de répartition, dans l’intérêt
des mineurs concernés et en pleine conscience des efforts fournis par
les départements". La clef de répartition, qui donnera lieu à un
décret, reprendrait "les principes posés par la circulaire publiée le 31
mai 2013" et tiendrait compte "non seulement du flux de nouvelles
demandes de prise en charge mais aussi du nombre de mineurs déjà
accueillis par chaque département".
Le ministre "a également rappelé que la notion de mineurs étrangers
isolés sera dorénavant remplacée par l’expression "mineurs non
accompagnés" (MNA). Pour Jean-Jacques Urvoas, "ce changement rappelle
que ces enfants et adolescents relèvent du dispositif de protection de
l’enfance".
Si l’ADF s’est réjouie du "nouveau départ" évoqué par le garde des
sceaux, le président de sa délégation - Arnaud Bazin, président (divers
Droite) du conseil départemental du Val d’Oise et vice-président de la
commission des affaires sociales de l’ADF - "a rappelé le contexte
budgétaire particulièrement difficile auquel les Départements sont
confrontés : les dépenses sociales obligatoires exponentielles qui
rendent la situation actuelle absolument intenable".
Face à "l’envolée des flux" de MIE, il regrette "que l’on se contente de
répartir la difficulté plutôt que de soulager globalement les finances
départementales". Sur la transformation des MIE en MNA, "les
départements se sont étonnés du changement de terminologie [...] : comme
si un changement sémantique avait le pouvoir de juguler un phénomène
aujourd’hui non contrôlé !".

Le verre à moitié vide ou à moitié plein

Sans surprise - et bien que trois départements de gauche figuraient
dans la délégation de l’ADF (Loire-Atlantique, Haute-Vienne et
Val-de-Marne) -, le son de cloche est assez différent du côté du "groupe
de Gauche" de l’association. Dans un communiqué, celui-ci "affirme sa
fierté de mettre en œuvre au quotidien des politiques publiques
d’accueil et de protection de l’enfance et de participer pleinement à la
solidarité internationale dans le contexte migratoire que nous
connaissons". Il "souligne la réactivité et la volonté dont fait preuve
le garde des sceaux en relançant cette cellule nationale indispensable".
Les départements de gauche rappellent toutefois "que la situation
financière actuelle des départements et l’augmentation progressive des
demandes de prise en charge réduit fortement leur capacité de mise en
œuvre de cette politique de protection pourtant indispensable" et
soulignent qu’une "solution devra être trouvée afin de leur redonner
cette capacité d’action".

jeudi 10 mars 2016.

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