Loi sur l'enfance définitivement adoptée le 1er mars

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Loi sur l'enfance définitivement adoptée le 1er mars

 

Loi sur l’enfance définitivement adoptée le 1er mars

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0685.asp


Article 43

L’article 388 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.

« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

mardi 15 mars 2016.

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