Les Mineurs étrangers Non Accompagnés : Du Département à l'Etat, une politique scandaleuse et inhumaine !

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Communiqué de presse du 30 novembre 2016

Les Mineurs étrangers Non Accompagnés : Du Département à l’Etat, une politique scandaleuse et inhumaine !

 

Pour le collectif RESF Châlons, Marie-Pierre BARRIERE 06 79 50 29 87





Au Conseil départemental, le scandale des erreurs d’évaluation !

Le 18 octobre dernier, trois jeunes (deux Pakistanais, un Ivoirien) qui avaient été suspectés d’être majeurs par le Conseil Départemental et jetés à la rue sans ménagement près d’un an auparavant, ont été reconnus mineurs par le juge d’appel et replacés sous la tutelle du Conseil Départemental séance tenante.

Le Conseil Départemental a communiqué plusieurs fois cet été sur l’afflux de « faux » mineurs arrivés à Châlons ces derniers mois, il se gardera sans doute de communiquer sur cette reprise en charge et sur les erreurs et les méthodes expéditives de ses évaluateurs, qui à grands coups de tests osseux et de jugements péremptoires et arbitraires concluent à la majorité du jeune. Rappelons que les tests osseux sont contestés par le Comité Consultatif National d’Ethique depuis 2005, et jugés inadaptés tout à tour, par l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique. Enfin, tout dernièrement, le Défenseur des Droits dans sa décision du 26 février 2016 les qualifie d’« inadaptés, inefficaces et indignes » (Décision MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers)

L’autre méthode, bien plus fiable et plus digne, est pratiquée par les associatifs du Réseau Education Sans Frontières (RESF) : il s’agit d’accompagner le jeune à l’ambassade de son pays avec ses documents d’identité et de lui faire établir un passeport qui permet d’attester sans conteste son identité et son âge. Le juge d’appel fait examiner ces documents par la police aux frontières (PAF) qui reconnaît leur authenticité. Leur fiabilité est ensuite établie par le juge qui a reconnu les preuves apportées par les bénévoles associatifs accompagnant les jeunes dans leurs démarches.

Mais le Conseil départemental depuis des mois s’acharne à faire fi des règles de base de la protection de la jeunesse, et par souci de maîtrise budgétaire,cherche à contenir les flux par des pratiques d’évaluation contestables et inhumaines. Le jeune, évalué majeur, se voit très vite délivrer une notification de non prise en charge par le procureur de la République. Il est alors dans le même temps considéré comme majeur par la protection de l’enfance et considéré comme mineur par l’Etat, ce qui évite aux uns (Conseil départemental et ASE) comme aux autres (115 et Préfecture) de le prendre en charge pour l’hébergement. En outre, depuis mars 2016, l’Education nationale refuse de scolariser les jeunes qui n’ont pas été évalués mineurs !

Les associations en ont plus qu’assez d’être les voitures balais des services de l’Aide Sociale à l’Enfance : alertées par les jeunes à la sortie des foyers ou dispositifs d’accueil, elles sont les seules à pouvoir les aider à faire valoir leurs droits. C’est la mission essentielle de leurs bénévoles ! Mais depuis deux ans, elles doivent aussi héberger, nourrir, vêtir, scolariser des jeunes qui, sans l’énergie des bénévoles et leur réseau, se verraient complètement abandonnés à eux-mêmes et dans la rue.

Les procédures juridiques sont longues. Etant donné la partialité des juges du TPE (Tribunal Pour Enfants) de Châlons qui rejettent systématiquement toute demande d’assistance éducative, les jeunes doivent faire appel à la chambre des mineurs de la Cour d’Appel et les délais sont de plusieurs mois. Pendant ce temps, les jeunes sont à la charge de l’association RESF qui ne bénéficie d’autres moyens financiers que les dons de ses adhérents !

Mais l’autre conséquence perverse de la démarche de l’ASE et de ses évaluateurs est de décaler dans le temps la prise en charge : deux des jeunes replacés ont été à la charge du RESF de décembre 2015 à octobre 2016, le troisième de janvier à octobre 2016. Or, ce dernier sera majeur en mars 2017. Cela signifie : fin de prise en charge et retour à la rue. Nous estimons que le Conseil Départemental devrait prendre en charge le jeune au-delà de sa majorité afin de compenser ce qui lui a manqué pour son intégration et son apprentissage de la langue française.
Enfin, nous voulons dénoncer les conséquences très lourdes de ces erreurs d’évaluation sur l’avenir des jeunes en France.

A la préfecture, cafouillages et mépris !

Lorsque nous l’avons rencontré le 18 avril dernier, le Président du Conseil Départemental, Monsieur SAVARY s’est plaint que l’Etat transférait des compétences (telles que celle de la protection de la jeunesse) aux collectivités sans les financer. Il nous a donc renvoyés au Préfet.

Justement, le 31 août, un rendez-vous a été demandé à Monsieur GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture. Il s’agissait de lui présenter les situations des jeunes suivis par le RESF qui sont en attente d’apprentissage, et qui ont besoin d’une régularisation, c’est-à-dire un titre de séjour leur permettant de signer un contrat d’apprentissage dans des entreprises déjà déterminées à les former. Ces jeunes sont tous scolarisés et pris en charge par le RESF.

Le secrétariat de Monsieur GAUDIN nous a assurés qu’il nous recevrait lorsque chaque jeune aurait été vu en préfecture. Les bénévoles ont donc travaillé avec eux pour constituer leurs dossiers de demande de régularisation. Les jeunes ont sollicité des rendez-vous et été reçus au guichet de la préfecture pour déposer leurs dossiers que les bénévoles ont également fait parvenir par courrier au Secrétaire Général. A chaque passage en préfecture, 50 euros sont réclamés au requérant pour l’étude de son dossier. Chose surprenante, l’un des jeunes a reçu le 27 octobre une autorisation de travail de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises) signée par Monsieur GAUDIN lui-même, ce jeune a donc fait les démarches pour s’inscrire et a commencé sa formation.

Mais le 10 novembre dernier, coup d’arrêt ! Le secrétaire général ne prendra pas la peine de nous recevoir et d’étudier les situations avec nous. Il appelle cavalièrement l’une des membres de l’association et lui déclare que tous ces jeunes qui n’ont pas été placés auprès des services du Conseil Départemental sont des fraudeurs et qu’il est hors de question qu’ils soient régularisés. Il prétend que la signature sur l’autorisation de travail est une erreur. Lorsqu’on lui soumet la possibilité d’erreurs d’évaluation sur l’âge en mentionnant les décisions en appel, il ne répond rien. Lorsqu’on lui explique que plusieurs de ces jeunes ont des passeports que nous les avons aidés à obtenir, il rejette l’argument en prétextant, alors même que les authentifications des passeports n’ont pas été réalisées, qu’ils sont établis sur de faux documents. Et il ne répond rien non plus lorsqu’on lui explique que la préfecture demande pour examiner les dossiers de régularisation qu’il n’y ait pas de procédure d’appel en cours, demande à laquelle nous nous sommes conformés, et qu’on n’aura plus le temps de relancer ces procédures maintenant, puisque certains jeunes concernés seront majeurs en début d’année.

Nous ne pouvons que nous offusquer du manque d’égard dont Monsieur GAUDIN a fait preuve à notre égard en ne jugeant pas nécessaire d’honorer notre demande de rendez-vous, mais également de sa façon de traiter par le dédain l’engagement des bénévoles qui accompagnent ces jeunes et qui peuvent témoigner de leur grande bonne volonté et de l’absolue conformité des démarches d’obtention de leurs documents d’identité.

Mais que dire de son absolu mépris de ces jeunes eux-mêmes ? Ils ne repartiront pas, ils sont arrivés ici après avoir vécu des situations insupportables dans leur pays d’origine, et parce qu’on compte sur eux au pays pour réussir. En dépit des évaluations erronées sur leur âge, ils font leurs études en France. Ils s’accrochent, ils apprennent le français et travaillent dur, ne ménageant aucune peine et ne réclamant aucun avantage. Et, parce qu’ils ne seront pas placés à leur majorité, leur seule perspective semblerait, d’après Monsieur GAUDIN, de se voir délivrer une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) après leur majorité ? Nous ne l’acceptons pas et réclamons pour eux le droit de vivre ici, et de continuer à se former dans ce pays qu’ils ont choisi, et à qui ils apportent déjà beaucoup, par leur volonté et leur attitude remarquable.
 
Les membres du RESF Châlons-en-Champagne


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jeudi 1er décembre 2016.

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