Ces préfectures hors la loi

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Communiqué du Gisti

Ces préfectures hors la loi

 

Action collective

 

Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.

Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».

Par un arre ?t du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union europe ?enne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arre ?t du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de porte ?e ge ?ne ?rale, fixant les crite ?res objectifs sur lesquels sont fonde ?es les raisons de craindre la fuite du
demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet
d’une proce ?dure de transfert
 », un tel placement en
rétention était illégal.

Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s
dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s
en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s
dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater
l’irrégularité de la procédure.

Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.

Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie,
et qu’elles attendent simplement que l’Office français de
protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre
organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne –
statue sur leur cas ?

Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de
préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au
même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes
juridictions ?
 
Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’État de droit
s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement
rappelées que les associations de défense des droits et les
avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile
s’adressent solennellement au gouvernement.
 

25 octobre 2017


Signataires :

Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droits
d’urgence, Fasti, Gisti, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la
magistrature.



[1cf.
CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, C-528/15

[2Pourvoi
n° 17-15.160, arre ?t no 1130


mercredi 25 octobre 2017.

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