Arrêt du 19/09/2017 comportant une motivation de principe sur le caractère non probant des tests osseux

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Arrêt du 19/09/2017 comportant une motivation de principe sur le caractère non probant des tests osseux

 

Arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai

mercredi 29 novembre 2017.

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