Une loi “attentatoire aux droits fondamentaux”

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Communiqué de presse RESF32 - 18 mai 2018

Une loi “attentatoire aux droits fondamentaux”

 

L’avis de la CNDH rendu début mai nous conforte dans notre opposition à #LoiAsileImmigration.


Communiqué de presse du


Réseau Education Sans Frontières 32


La Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu son avis sur la #LoiAsileImmigration et fait 37 recommandations : http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-effectif


Son avis est sans appel : “la CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir”. Ce fut très exactement notre message, à RESF 32, lorsque sommes intervenu·e·s avec d’autres organisations gersoises à l’appel de La Cimade, auprès du député gersois Jean-René Cazeneuve (LREM) qui a voté ce projet de loi.


Parmi les 173 remarques émises par la CNDH, un grand nombre concerne la question de la rétention sur laquelle nous avions attiré en vain l’attention du député. La remarque au § 106 en particulier rejoint pleinement nos préoccupations. Enfin les remarques aux §96 et § 150 à 154 ainsi que les recommandations 19 et 30 vont tout-à-fait dans le sens de nos actions et prises de position publique sur les mineurs étrangers et leur enfermement légalement possible.


À la lumière de cet avis institutionnel, nous ne pouvons à nouveau que regretter le vote et la promulgation de cette loi qui bafoue les valeurs fondamentales qui sont les nôtres et qui ont nourri notre histoire commune. Quant à nous nous continuerons à les faire vivre.


Interpellation des parlementaires gersois·e·sDans le texte


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 96 : « Au regard des conditions dans lesquelles les étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un recours effectif tel que garanti par la CESDH. » Recommandation 19 : « La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en zone d’attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’enfermement des mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés). »


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 106 : « La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études ont démontré les conséquences psychologiques de la rétention administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de violence, des tentatives de suicide, et peuvent notamment réveiller la mémoire traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de réfugié ne leur aurait pas été reconnue. »


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 151 : « En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs. »


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 152 : « Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente. »


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 153 : « Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable. »


Interpellation des parlementaires gersois·e·s- § 154 : « Comme dans son avis sur la réforme du droit des étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être privés de liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur. » Recommandation n° 30 : « La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative. »


 


 

vendredi 18 mai 2018.

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