Décision du Conseil d'Etat / refus de scolarisation (19/12/2018)

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Décision du Conseil d'Etat / refus de scolarisation (19/12/2018)

 

M. et Mme ont demandé, en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat et la commune de Ris-Orangis à leur verser, [...] une provision de 2 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis, ainsi que leurs enfants, en raison des décisions du maire de Ris-Orangis leur refusant, en septembre 2012, toute scolarisation puis décidant leur scolarisation selon des modalités dérogatoires [...].
Par une ordonnance n° 1306559 du 19 octobre 2016, le juge des référés a condamné la commune de Ris-Orangis à leur verser une provision de 2 000 euros pour le préjudice né du refus de toute scolarisation.



Sur les questions concernant l’école - éducation - scolarisation - cantine - périscolaire - bourses, voir le site du GISTI

samedi 12 janvier 2019.

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