Guide juridique : le droit à l'école pour tous les enfants

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Guide juridique : le droit à l’école pour tous les enfants

Petit guide juridique et militant

 

Le petit guide juridique et militant sur le droit à l’école pour tous les enfants est paru. Il se trouve sur les sites des organisations syndicales et associatives qui y ont participé.

La scolarisation des enfants, quel que soit leur âge, ne peut être soumise à la possession d’un titre de séjour qui ne peut pas être exigé lors de l’inscription ou de l’admission de l’élève à l’école. Il n’appartient pas aux agents du ministère de l’Éducation nationale de contrôler la régularité de la situation des élèves étranger·e·s et de leurs parents au regard des règles régissant leur entrée et leur séjour en France6, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des Droits dans ses décisions.

D’ailleurs, les mineur·e·s ne sont pas en « situation irrégulière », puisqu’ils n’ont pas besoin de titre de séjour et sont protégés contre les mesures d’éloignement du territoire....


dimanche 21 avril 2019.

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