Un jeune jugé mineur dans la Meuse devient majeur dans l'Oise ! Le Cour d'appel d'Amiens lui rend sa minorité et ordonne à l'A.S.E. de l'Oise de le protéger

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Un jeune jugé mineur dans la Meuse devient majeur dans l’Oise ! Le Cour d’appel d’Amiens lui rend sa minorité et ordonne à l’A.S.E. de l’Oise de le protéger

 


La protection de l’enfance relève de la responsabilité des Conseils Départementaux. Cette protection doit s’appliquer à tous les enfants dont les mineurs non accompagnés (MNA).


Dans l’Oise, arguant de soucis budgétaires, le Conseil Départemental privilégie l’aspect comptable pour ne pas respecter ses obligations. Parfois, il est mis en doute la date de naissance de l’enfant pour lui refuser protection. Mais il arrive que l’on y mène une évaluation qui ne repose sur aucun fondement juridique. Ce n’est pas acceptable.


Un exemple est donné ici avec l’arrivée de D reconnu mineur après une évaluation dans le département de la Meuse, Mais le département de l’Oise chargé de l’accueillir (1)avait remis en cause la décision prise dans la Meuse et refait une évaluation : D. était devenu majeur pour le département de l’Oise en mars 2019. Cette évaluation ne reposait sur aucun fondement juridique et vient d’être sanctionnée par un arrêt de la cour d’appel d’Amiens. : D ,né en septembre 2002 ,est redevenu mineur et l’A.S.E de l’Oise a dû le reprendre le 4 novembre 2019,


Francis DESCROIZETTE " Solidarité Migrants Oise " RESF 60


Ci-joint 2 fichiers :


- la décision de la Cour d’appel : https://ps.oprika.info/Cour-Appel-Amiens-chambre-Familles-mineurDN.pdf


- le parcours qui a été infligé au jeune D depuis sa demande de protection il y a un an ainsi que l’analyse ayant conduit la Cour d’appel d’Amiens à obliger le Conseil Départemental de l’Oise à lui accorder la protection qu’il lui avait refusée : https://ps.oprika.info/DN-de-l-ASE60-a-la-rue.pdf

jeudi 14 novembre 2019.

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