Saisine de la HALDE - Appel à rassemblement 17 juillet 16h

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Saisine de la HALDE - Appel à rassemblement 17 juillet 16h

 

APPEL A RASSEMBLEMENT

Paris - Lundi 17 Juillet - 16 h

Un mois après la promulgation de la circulaire de régularisation des familles de jeunes sans papiers scolarisés et un mois avant son terme annoncé, la confusion la plus grande règne toujours, malgré la nomination par le Ministre de l’Intérieur d’un médiateur, Monsieur Arno Klarsfeld.

Les préfectures visiblement débordées par le nombre des dossiers déposés se bricolent chacune son interprétation de la circulaire, sans que le ministère ou le médiateur parviennent à dire clairement qui est autorisé à déposer un dossier. Les différences d’application que nous relevons d’un point à un autre du territoire nous conduisent à dénoncer les inégalités de traitement dont sont victimes les personnes pouvant se prévaloir de la circulaire (consulter : http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=760).

Ainsi par exemple certaines Préfectures comme par exemple celles des Bouches du Rhône (13) et de l’Hérault (34) n’acceptent pas les dossiers des familles dont l’un des membres est en situation régulière, alors qu’ils le sont dans d’autres (Calvados ou Eure et Loire par exemple).

Dans le Loiret (45), la Préfecture estime que la circulaire ne concerne que les familles qui ont reçu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière), suspendu suite à la circulaire du 31 octobre 2005, par laquelle le Ministre de l’Intérieur demandait aux Préfet de suspendre l’éloignement jusqu’à la fin de l’année scolaire 2005/2006 des étrangers en situation irrégulière, dont un enfant au moins était scolarisé. Cette interprétation restrictive de la circulaire est également faîtes par la Préfecture de Créteil (94).

Dans le Val d’Oise (95), l’autorité préfectorale considère que seules les personnes qui ont eu un APRF (Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière) ou une IQF (Invitation à Quitter le territoire) récemment entrent dans le champ d’application de la circulaire.

A Paris (75), la Préfecture a décidé d’exclure de la régularisation les ressortissants de 26 pays dit "sûrs" qui n’ont pourtant pas moins d’attaches personnelles et familiales en France.

Dans le Gard (30), la Préfecture convoque les personnes qui répondent selon elle aux critères de la circulaire. Il est difficile pour celles qui n’ont pas été convoqués de déposer un dossier.

Dans le même temps, chaque Préfecture a élaboré sa liste de documents à fournir par les demandeurs. Ainsi dans certaines préfectures les gens sont amenés à remplir un questionnaire, ailleurs d’autres sont dirigés vers l’ANAEM qui après examen les renvois vers les Préfectures. Dans certaines préfectures, les demandeurs doivent envoyer leur dossier par courrier sans recevoir en contre partie d’accusé de réception....

Nous sommes d’autant plus sensible à ces disparités de traitement liées à cette circulaire qu’elles révèlent l’apllication habituelle de la loi par les préfectures.

Devant ces flagrantes inégalités de traitement nous demandons à la HALDE, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, d’intervenir de manière urgente auprès du gouvernement pour qu’il mette en place des règles communes d’application sur l’ensemble du territoire national. C’est à cette condition que le principe d’égalité sera respecté.

Nous appelons donc à un rassemblement pour accompagner le dépot de cette saisine de la HALDE

LUNDI 17 JUILLET à 16H

Devant la HALDE

11 rue St Georges 75009 PARIS

Métro Notre Dame de Lorette

Contact Media : Jean Paul NUNEZ 06 08 32 84 13 / Jérome MARTINEZ 06 81 22 65 87

jeudi 13 juillet 2006.

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