Afriquinfos : Justice : La France devra remettre un visa à un sénégalais homosexuel résident au Maroc afin qu'il puisse se marier

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Afriquinfos: Justice : La France devra remettre un visa à un sénégalais homosexuel résident au Maroc afin qu’il puisse se marier

 

Il s’agit d’une décision inédite en France. Le Conseil d’Etat vient de contraindre le Ministère de l’Intérieur à délivrer un visa à un homosexuel sénégalais vivant au Maroc afin qu’il puisse se marier.

source : Afriquinfos

Il s’agit d’une décision de justice inédite, qui servira probablement
de précédent à d’autres affaires. A l’issu d’une longue procédure
judiciaire, un sénégalais a obtenu un visa pour se marier en France avec
son conjoint de nationalité française. Cette décision le Conseil d’Etat
l’a prise au nom de la liberté fondamentale à se marier dont dispose
chacun.


Le 26 mai 2013, après l’adoption de la loi sur le mariage pour tous,
dite loi Taubira, ce sénégalais avait déposé une demande de visa court
séjour au consulat de Casablanca, ville dans laquelle il réside depuis
quatre ans avec son ami. Le 16 juin, il apprend que sa demande est
rejetée. Il décide alors de faire appel devant le tribunal administratif
de Nantes qui la rejette à nouveau. Il porte donc l’affaire devant le
Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de France.
Hier, mardi 8 juillet, celui-ci a rendu sa décision. Il est fort
probable qu’elle serve de précédent à d’autres cas identiques à
celui-ci, et plusieurs spécialistes du droit considèrent déjà qu’il
s’agit d’une décision capitale.


Afin de la rendre, le Conseil d’Etat a tenu compte de différents
éléments. Tout d’abord, il considère que la liberté de se marier est une
liberté fondamentale, et qu’en priver un individu est une atteinte
grave à ses libertés individuelles. Ensuite, il rappelle que la loi
Taubira mentionne que, si un époux est de nationalité française et,
l’autre est ressortissant d’un pays où le mariage homosexuel est
interdit alors, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités
consulaires et doit avoir lieu en France. Etant donné que les unions
entre personnes de même sexe ne sont pas autorisés au Sénégal ni au
Maroc, pays de résidence des deux amoureux depuis plus de quatre ans,
ils ne peuvent que se marier en France. Enfin, le juge a pris en compte
la situation personnelle du requérant sénégalais : établi depuis quatre
ans à Casablanca, il dispose d’un emploi stable ; son mariage est
planifié pour le 12 juillet prochain depuis un an déjà et il dispose
d’un billet d’avion retour vers Casablanca ; les différentes demandes de
visa qu’il avait faites auparavant avaient pour motif de partir en
vacances avec son ami. En conséquence, la différence d’âge avec son
conjoint (35 ans) ne peut pas être interprétée comme une intention de
détourner l’institution du mariage.

Au vu de ces considérations, le Conseil d’Etat a obligé le ministère de
l’Intérieur à délivrer un visa dans les 24 heures qui suivent au
requérant sénégalais. Par ailleurs, il l’a condamné à verser 5.000€ de
dédommagements au futur marié, pour les gênes occasionnés par les deux
refus qu’il avait auparavant reçu. L’homme pourra donc séjourner en
France jusqu’au 29 juillet prochain.


Par cette décision, le Conseil d’Etat entérine définitivement la
sacralisation du droit et de la liberté de chacun à se marier. En outre,
cela introduit une obligation morale pour la France : permettre à tous
les couples binationaux homosexuels de célébrer leur union sur le
territoire français.

Il faut savoir que la loi française ne prévoit pas de visa spécifique pour les mariages. Dans de nombreux cas, ils sont même refusés, car la
célébration peut être accomplie dans un autre pays, à la suite de quoi
le couple peut faire retranscrire son mariage en France. Ces refus de
visa sont généralement liés à une même crainte : celle que l’institution
du mariage soit détournée afin de permettre l’immigration de certaines
personnes.

mercredi 9 juillet 2014.

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