Mobilisation à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre le projet de loi Asile Immigration

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Communiqué commun

Mobilisation à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) contre le projet de loi Asile Immigration

 

Dans un contexte de réforme de la loi asile et de l’immigration, l’intersyndicale profite de cette période pour que les agents de la Cour soit entendus sur diverses revendications :

- Sur la loi en elle-même, en relation avec les avocats de l’asile, les syndicats de la magistrature SJA et USMA.

- Sur la contribution à une nouvelle organisation de la formation de jugement, en intégrant le rapporteur à la formation de jugement.

- Sur les statuts des rapporteurs et des secrétaires.

- Dans le cadre du baromètre social, demande de réponses immédiates pour la mise en place d’une véritable réorganisation de travail

L’intersyndicale CGT, FO et SIPCE de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et du Conseil d’Etat a déposé un préavis de grève reconductible à partir du 13 février 2018.


 


dimanche 18 février 2018.

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