A propos du PROJET DE LOI “Immigration – ASILE”

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Communiqué de la fédération de Paris de la LDH du 17 février 2018

A propos du PROJET DE LOI “Immigration – ASILE”

 



Les raisons de se mobiliser pour refuser les modifications annoncées par le gouvernement.


Depuis plusieurs années, la LDH avec d’autres associations notamment de juristes mettent en cause les dispositions législatives et réglementaires qui définissent la politique d’asile du gouvernement et le traitement de la question migratoire.


C’était le cas dans la précédente mandature, et le gouvernement actuel assume une continuité coupable !


En matière de migrations, le gouvernement n’a tiré aucun enseignement des constatations des chercheurs et analystes sur la permanence et les mutations fondamentales des migrations dans le monde et en France.


Derrière les mots « d’humanité et de fermeté » du gouvernement pour qualifier cette politique se cache une volonté de dissuasion, de contrôle et de surveillance, de tri, d’éloignement, ....et non une politique - telle que devrait en être le sens - d’humanité qui passerait par une politique d’accueil et d’intégration.


La LDH comme de nombreuses autres associations est donc critique sur les termes du projet de loi ASILE modificatif du CESEDA.


 • Ce n’est pas en allongeant la durée de rétention en CRA que l’on facilitera le retour des déboutés, ou affectés d’OQTF, tout le monde le sait !


 • Refuser de se pencher sur les procédures dites DUBLIN ne fera que renvoyer le problème, sans le régler au fond. En revanche, le projet de loi ne dit rien sur l’enregistrement des demandes qui aujourd’hui prend plus de temps que ne l’exigent les textes internationaux, par manque cruel de personnel dédié dans les permanences de premier accueil, et rien n’est dit sur ce point !


 • En revanche, le temps réservé aux examens de demandes d’asile et des recours sera raccourci drastiquement, interdisant dans nombre de cas aux demandeurs d’apporter les preuves exigées.


L’objectif du projet de loi n’est pas de « mieux accueillir et intégrer » mais de « mieux renvoyer » !


Dans cette situation, en préalable de l’examen le mercredi 21 février en conseil des ministres du projet de loi, des députés de tous les partis ont visité des CRA (Vincennes, le Mesnil Amelot) et concluent que ces lieux, dits de rétention mais ressemblant beaucoup à des établissements d’incarcération, ne sont pas équipés pour accueillir dignement des retenus pour des longues durées, comme le prévoit le projet et déclarent que ce projet ne peut rester en l’état.


Paris concentre un nombre important des demandes d’asile, et les permanences de premier accueil, les guichets de la préfecture, sont manifestement sous-dotés en moyens et en personnels pour assurer un enregistrement rapide des demandes. 


 


Depuis le 08 février, les agents statutaires et contractuels de la CNDA ont déposé un préavis de grève reconductible. Ils ont déjà alerté à plusieurs reprises sur la dégradation de leur travail et dénoncent, à nouveau, les difficultés liées à la multiplication des recours sans les moyens affectés suffisants, et donc l’impossibilité dans laquelle ils se trouvent de faire un examen des dossiers des requérants conforme à la Convention internationale de Genève de 1951 qui doit être leur guide dans l’examen serein des dossiers des demandeurs. Pour eux, si le projet de loi venait à être adopté en l‘état, l’examen des dossiers sera encore plus rapide, et donc encore moins objectif.


Pour toutes ces raisons la fédération de Paris de la LDH assure les représentations syndicales des personnels de la CNDA, mais également ceux de l’OFPRA, ainsi que les avocats d’Elena-France, de son soutien à leurs revendications et à leur demande d’une révision complète du projet de loi envisagé.


La fédération de Paris de la LDH soutient et s’associe au rassemblement qui se tiendra la mercredi 21 février à 11h30 devant le Conseil d’Etat - Place du Palais Royal (Paris 1er).


 

mercredi 21 février 2018.

Communiqué LDH
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